Vous êtes ici :   Accueil » Nouvelles
Vie de l'association
Nouvelles
rss Ces nouvelles sont disponibles au format standard RSS pour publication sur votre site web:
http://fontenayvelo.fubicy.org/data/fr-news.xml


Le 01/01/2018,

Arrêt et stationnement sur une place handicapée, un emplacement piétons ou cycles donne lieu à une contravention de quatrième classe (article R417-11 du code de la route) .

Prix de l'amende:

  • Forfaitaire :  135
  • Majoré       :  375
  • Maxima     :  750

L'immobilisation d'un véhicule :

  • sur une place handicapée,
  • sur un emplacement réservé aux piétons (passages piétons, trottoirs...)
  • sur les pistes cyclables

donne lieu à un procès verbal et est puni par une contravention de classe 4:

  • Une amende forfaitaire de 135€
  • Amende majorée de 375€
  • Pas de retrait de point
  • L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
  • L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour ces infractions liées au stationnement

Stationnement gênant: qui prévenir?

 Police municipale de Fontenay sous Bois. 01 71 33 52 54 ...


Préférences

Se reconnecter :
Votre nom (ou pseudo) :
Votre mot de passe


  Nombre de membres 22 membres
Connectés :
( personne )
Snif !!!
Visites

 46808 visiteurs

 4 visiteurs en ligne