7. Annexes Annexe 1 PLAN NATIONAL ALLEMAND D'ORGANISATION DE LA CIRCULATION CYCLISTE « ROULONS À VELO ! » 2002-2012

Objectifs et orientations :
Le but du Plan national d’organisation de la circulation cycliste pour la période de 2002 à 2012 consiste à initier de nouvelles conceptions et stratégies destinées à promouvoir la pratique de la bicyclette en Allemagne, à exprimer des recommandations d’actions et à contribuer, d’une manière générale, à la création d’un climat favorable à l’usage de la bicyclette.
Le Plan national d’organisation de la circulation cycliste s’adresse, non seulement à l’ensemble des acteurs de la vie politique, économique et sociale, mais également aux citoyens individuellement en leur qualité d’usagers actifs de la route.
En présentant ce plan, le Gouvernement fédéral tient à manifester le rôle actif de catalyseur et d’animateur qu’il a l’intention de jouer sur le plan de la promotion du cyclisme.
Les efforts conséquents engagés en vue du développement et de l’optimisation des conditions générales favorisant l’usage renforcé de la bicyclette ne pourront réussir que si les mesures destinées à promouvoir le cyclisme sont conçues et mises en œuvre dans le cadre d’une action générale, et si la bicyclette est considérée comme un moyen de transport à part entière par les responsables de la politique des transports.
Il s’agit là d’une tâche que la Fédération, les Länder et les communes devront réaliser en commun en mobilisant l’ensemble des forces de la société civile.
Le Gouvernement fédéral est disposé à apporter sa contribution à la promotion du cyclisme dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par la Constitution.
Il est toutefois incontestable que, conformément aux principes du système fédéral et au principe de subsidiarité, la promotion de la pratique de la bicyclette relève en premier lieu de la compétence des Länder et des communes.
Le Plan national d’organisation de la circulation cycliste devra contribuer à ce que, en Allemagne, les potentialités de la pratique du vélo soient mises en valeur d’une façon plus concrète que cela n’a été le cas dans le passé.
Les exemples que nous fournissent les pays voisins montrent qu’un tel projet est réalisable.
Aux Pays-Bas, la part du vélo dans les déplacements est actuellement d’environ 27% pour l’ensemble du pays. En suivant cet exemple, une augmentation significative de la part du vélo devrait donc être visée en Allemagne dans les dix années à venir.
D’ici la fin de l’année 2012, la bicyclette devra constituer un élément incontesté d’une politique des transports intégrée et durable et être pris en compte d’une manière appropriée par tous les plans de développement des transports ainsi que par tous les concepts d’urbanisme et d’aménagement du territoire. A cet égard, le Gouvernement fédéral attend des acteurs locaux et régionaux qu’ils rendent l’aide en faveur du cyclisme visible, en définissant des objectifs concrets et mesurables pour autant que cela leur paraît possible et raisonnable.
Les objectifs visés par le Gouvernement fédéral Objectifs généraux :
- Augmentation de la part du vélo dans les déplacements en Allemagne à l’horizon de l’an 2012
- Promotion de l’usage du vélo comme élément d’une politique des transports intégrée et durable
- Renforcement de la mobilité à courte distance conformément au principe de la "Ville des trajets courts", renforcement de la sécurité routière Mesures concrètes : - Doublement des fonds budgétaires fédéraux 2002 affectés à la construction et à l’entretien des pistes cyclables sur les routes fédérales (100 millions d’euros par an)
- Optimisation du cadre juridique
- Campagne pour le renforcement de la sécurité routière et une meilleure culture de la circulation à destination de tous les usagers de la route (Programme de sécurité routière 2001)
- Coordination des stratégies de mise en œuvre du Plan national d’organisation de la circulation cycliste par le groupe de travail "trafic cycliste" du gouvernement fédéral et des Länder
- Contrôle de la mise en œuvre du Plan national d’organisation de la circulation cycliste et des rapports sur les progrès réalisés au niveau de la promotion de l’usage de la bicyclette
- Réalisation de projets de recherche (plus d’un million d’euros) et de projetspilote - Inventaire des recherches conduites en Allemagne et à l’étranger sur l’usage de la bicyclette en ville
- Promotion du concours fédéral "Best for bike » - Aide en faveur de l’Association des cyclistes allemands (ADFC) et des associations pour la sécurité routière - Ouverture d’un site Internet accessible au public dénommé "Dialogue Plan national d’organisation de la circulation cycliste"

Annexe 2 COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE TELEPHONIQUE DU 3 SEPTEMBRE 2003 AVEC : Madame Petra Winkler-Maître, déléguée aux relations franco-allemandes du Ministère des Transports, de la construction et du logement, M onsieur Thorsten Willardt, chef du bureau en charge de la mobilité dans les villes et les régions Madame Sieglinde Loh, responsable de la politique du vélo (bureau mobilité)

Préambule : Nous étions vivement intéressés par cette démarche d’impulsion d’une cohérence nationale dans un pays fédéral. La méthode pour atteindre cet objectif retenait toute notre attention.
Nous souhaitions également savoir si, parmi les mesures concrètes et au regard des difficultés économiques du pays, le doublement des financements pour la réalisations d’itinéraires cyclables sur le domaine routier fédéral était maintenu pour cette année et les suivante, plus globalement, si ce plan national demeurait une priorité.
L’intérêt d’un tel échange de vues avec l’Allemagne, outre la proximité géographique et les relations entre nos deux pays, réside dans un certain nombre de traits communs de la situation du vélo.
Comme en France, la moitié des trajets de moins de 5 Km est effectuée en voiture.
Comme en France, il existe une forte disparité entre les villes, notamment entre villes du Nord et villes du Sud de l’Allemagne. Münster avec 34 % de déplacements à vélo, Brême, Fribourg et Karlsruhe avec 20 à 30 % sont parmi les agglomérations les plus exemplaires. Le peloton de queue se situe à 2%. Enfin, la pratique sportive et touristique a doublé en 20 ans. Un quart des allemands utilisent leur bicyclette en vacances et dépensent en moyenne 2,15 milliards d’euros.
Dans une région comme le Münsterland, qui a encouragé le cyclotourisme, ces visiteurs à vélo représentent un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros soit un tiers du revenu touristique total. (Source : Les politiques cyclables en Europe par Geneviève Laferrère – 2001)
Précisions sur le cadre institutionnel et réglementaire de cette politique vélo : Nos interlocuteurs ont souligné le caractère intégré de la politique transports en Allemagne incluant des moyens de déplacements pas ou peu polluants parmi lesquels le vélo qui dispose d’atouts majeurs à cet égard.
Dans le système fédéral allemand, la planification des transports est placée sous la responsabilité des Länder.
Le réseau routier national, composé de routes nationales, d’autoroutes et de voies de transport nationales est la propriété du Gouvernement fédéral. Les Länder sont chargés de l’entretien et de l’élargissement de ces infrastructures.
Ils reçoivent pour cela des subventions du Gouvernement fédéral. Depuis vingt ans, les Länder ont réalisé progressivement 15 000 Km de pistes cyclables le long des routes nationales (le réseau cyclable français est environ 10 à 50 fois moins développé, avec de fortes disparités régionales et urbaines). Dans les agglomérations de moins de 80 000 habitants, l’Etat fédéral participe financièrement à l’entretien des routes nationales qui traversent ces aires urbaines. Dans les agglomérations de plus de 80 000 habitants, l’Etat n’apporte pas de contribution financière à l’entretien de ces routes qui restent dans son domaine. Concernant la voirie communale, une loi fédérale allemande sur le financement des voies de circulation communale prévoit le cadre de financement et la destination (les Länder) des fonds avec une clé de répartition en fonction de la population.
Les fonds fédéraux transférés aux Länder sont redistribués aux communes. L’enveloppe pour 2003 est de 1,7 milliard d’euros. Ce sont les Länder qui établissent la répartition de ces aides fédérales entre transports collectifs, aménagements en faveur du vélo, etc.
Concernant les chemins de halage et les abords des voies d’eau, l’Etat est seul propriétaire et aménageur de ces voies.

La réalisation du plan :
Les voies pour le vélo ont été, par le passé, réalisées à côté des routes nationales.
Elles sont aujourd’hui réalisées en bordure de ces mêmes routes.
Cent millions d’euros – soit un doublement des financements à compter de 2003 – sont affectés à ces itinéraires vélo.
Les aménagements le long des voies d’eau (chemins de halage, etc.) sont financés dans cette même enveloppe, dans la limite de dix millions d’euros par an. Dans le cadre de ce plan, des modifications du Code de la Route ont été effectuées : elles portent sur l’interdiction de circuler à vélo sur les routes pour les enfants de moins de 8 ans, qui doivent emprunter les voies cyclables ou les trottoirs, ainsi que la généralisation de l’accès aux cyclistes des couloirs bus et des contre sens cyclables.
Des recommandations et spécifications techniques ont également été mises au point.
Le suivi et l’évaluation : A la question sur le caractère incitatif ou « obligatoire » de cette politique et les moyens de s’assurer que ce plan vélo est décliné de façon cohérente par les Länder, nos correspondants insistent sur le large consensus qui préside à la mise en œuvre de cette politique. Concernant le suivi et l’évaluation, le dispositif repose sur un groupe de travail réunissant des représentants du ministère des Transports, des Länder et des associations d’usagers. Ce groupe se réunit deux à trois fois par an. Lui sont rattachés des sous-groupes qui traitent de thèmes précis.
Un groupe de travail interministériel est également mis en place au niveau fédéral depuis un an. Les coordonnateurs sont Monsieur Willhardt et Madame Loh du ministère des Transports.
Ce Plan pour 2002 – 2012 est l’expression d’une volonté politique et la traduction de cette volonté en un programme d’actions. Il a été approuvé par le Parlement.
Nos interlocuteurs soulignent que le Plan a eu un impact important sur les mentalités.
Si, à des niveaux différents, le sommet de Kyoto, la nécessité d’engager une politique de développement durable et le mouvement écologiste ont contribué à l’émergence d’une conscience publique favorable à des mesures de protection environnementale, l’annonce du Plan fédéral en faveur du vélo, confortée par une demande sociale forte et une adhésion importante à ce dispositif, a permis de créer « de bonnes bases psychologiques » pour prendre ces mesures. L’affichage de ce Plan a fortement amplifié la prise de conscience de l’impact économique du cyclotourisme. C’est notamment l’argumentaire en faveur du développement du vélo dans le Plan qui a permis cette prise de conscience.
Le Plan fédéral s’appuie sur la promotion des « bonnes pratiques » et a donc une mission pédagogique importante.
Concernant le volet communication et promotion, nous avons souhaité connaître les moyens budgétaires de cette politique.
Nos interlocuteurs ont fait observer que les députés allemands avaient interrogé le Gouvernement sur le même thème. Ce budget est très restreint – 20 000 euros par an – et couvre pour l’essentiel la réalisation d’une lettre de liaison et d’information diffusée notamment auprès des associations et des collectivités locales.
Il n’y a pas de service et de personnel affectés au suivi de cette politique au niveau fédéral, sauf Madame Loh qui au ministère des Transports assure la coordination de ces moyens.
Certains Länder seraient très hostiles à la mise en place d’une structure centralisée.
Les cent millions d’euros doivent être impérativement redistribués aux Länder et ne peuvent financer d’opérations ou de technostructures centralisées. La mise en œuvre de cette politique s’appuie sur les réseaux existants.
L’Etat fédéral joue un rôle de catalyseur.
La seule annonce de ce Plan et la mise en place du groupe de travail ont donné une impulsion forte.
L’Etat allemand a affiché la volonté de multiplier par deux le nombre de déplacements à vélo d’ici 2012.


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