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Creation
d' une association de cyclistes urbains
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Vous
avez décidé de franchir le pas et de créer une association
d'usagers de la bicyclette : quelles sont les démarches nécessaires
à cette création ? Une association peut fonctionner sans être
déclarée. Toutefois, pour exister légalement, demander
des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter
ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.
Textes
de référence :
-
L'association est un contrat, elle est régie par les principes généraux
applicables aux contrats (Code Civil).
-
2 membres fondateurs au minimum, 7 membres fondateurs au minimum pour les
associations d'Alsace - Moselle
-
L'association a un objet social.
-
L'association possède une permanence (organisation, structure), même
si sa durée de vie est déterminée.
-L'association
a un caractère non lucratif : le bénéfice, dans
son principe, n'est pas exclu de l'association. Il doit obligatoirement être
affecté aux buts poursuivis par l'association. S'agissant des associations
d'Alsace - Moselle le but peut être lucratif ou non (à préciser
dans les statuts), les statuts prévoient le partage des bénéfices
entre les membres.
-Les associations peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration, mais elles ne jouissent de la capacité juridique (véritable sujet de droit qui peuvent ester en justice, embaucher des salariés, etc) que si elles sont déclarées.
-Liberté
d'adhésion (sauf quelques exceptions : exemple : une association
qui emploie des salariés doit obligatoirement les déclarer aux
Associations pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC)) : chaque
personne est libre d'adhérer ou non à une association puisqu'il
s'agit d'un contrat de droit privé.
A priori, rien dans la loi ou le décret de 1901 n'impose la
tenue d'une assemblée générale constitutive. Par contre,
pour les associations soumises à la loi de 1908 l'assemblée
générale constitutive est nécessaire car le procès
verbal de cette assemblée doit accompagner la demande d'inscription
de l'association.
L'assemblée générale constitutive est composée
des membres fondateurs de l'association
L'assemblée générale constitutive est
convoquée par les personnes qui ont pris l'initiative de constituer
l'association. Ces personnes sont dites « membres fondateurs ».
Elle se réunit une seule fois, à la constitution de l'association.
Aucune disposition légale ou réglementaire ne réglemente
l'assemblée générale constitutive. Les fondateurs sont
libres, mais il est toutefois préférable, pour un bon démarrage
de l'activité, d'avoir un cadre de fonctionnement clair et préalablement
prévu.
Les fondateurs dirigent les débats et font voter les statuts
qui deviennent alors, pour ceux qui les ont adoptés, l'engagement contractuel
constitutif de l'association.
Lors de cette assemblée générale constitutive,
les fondateurs décident, notamment de : créer l'association,
adopter les statuts, nommer
le premier conseil d'administration,
choisir un établissement bancaire,
ouvrir un compte bancaire, donner
procuration sur le compte à un ou plusieurs membres du conseil d'administration.
Cette
liste n'est pas limitative. Les délibérations peuvent être
adoptées à main levée, sauf disposition législative
ou réglementaire imposant le scrutin secret. Les modalités d'adoption
des décisions sont celles prévues dans les statuts.
documentation supplémentaire
sur l' ag
Declaration au prefet
Proces verbal de création
1. Association loi 1901
Pour
obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée.
La
déclaration se fait à la préfecture ou à la sous-préfecture
où l'association aura son siège social ; elle est datée
et signée par au moins deux membres.
Elle
devra indiquer :
Deux
exemplaires de statuts datés et signés par au moins deux membres
doivent être joints à la déclaration.
Un
récépissé sera donné dans les 5 jours.
Si vous n'avez pas fait votre demande d'insertion au Journal Officiel
en même temps que votre déclaration, vous devrez vous-même
remplir cette formalité. Vous avez alors un mois à compter de
la déclaration pour transmettre à la préfecture, à
la sous-préfecture ou à la direction des Journaux Officiels
:
- le formulaire de demande d'insertion au Journal Officiel,
- une photocopie du récépissé de la déclaration.
L'association
n'est rendue public que par une insertion au Journal Officiel sur production
du récépissé. L'insertion au
Journal Officiel doit être effectuée dans un délai d'un
mois à compter de la date du récépissé de dépôt.
Les services préfectoraux se chargeront de transmettre votre demande
de publication à la direction des Journaux Officiels.
Les
associations doivent faire connaître dans le délai de 3 mois,
tout changement dans la direction ou l'administration, ainsi que les modifications
apportées aux statuts. En effet, ces modifications ne sont opposables
aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés.
2. Association loi 1908 (Alsace-Moselle)
La
capacité juridique s'acquiert par l'inscription au registre des associations
du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège.
Il faut joindre à la déclaration :
L'original
et la copie des statuts
Le procès-verbal
de l'assemblée générale constitutive et la liste des
membres de la première direction (identité, adresse, profession
et nationalité).
Les
statuts doivent comporter la signature de sept membres au moins et l'indication
du jour de leur établissement.
Si
la déclaration est admise, le tribunal doit la communiquer à
l'autorité administrative compétente (préfecture). Le Préfet dispose d'un délai de six semaines
pour s'opposer à l'inscription de l'association. Lorsque le délai
est écoulé et que les services préfectoraux ne se sont
pas prononcés, le dossier revient au tribunal d'instance et le greffier
procède à l'inscription de l'association sur le registre. La
publicité se fait par une insertion légale dans la presse locale
d'annonces légales. La publication se fait
par l'intermédiaire des services du tribunal d'instance et les frais
d'insertion sont à la charge de l'association.
IV.
Les statuts
La
rédaction des statuts est libre. Il faudra établir des
statuts sur mesure par rapport à l'activité concernée,
il faudra prendre en compte les évolutions, s'assurer que les statuts
sont toujours adaptés et le cas échéants les modifier.
Il
vaut mieux laisser une certaine souplesse aux statuts et préciser certains
points dans le règlement intérieur.
Note :
Le règlement intérieur de l'association sert à préciser
les modalités pratiques de son fonctionnement, dans le cadre prévu
par les statuts. On peut dire que les statuts établissent la loi de
l'association, et que le règlement intérieur en est le "décret
d'application". Il n'est pas obligatoire, sauf s'il est prévu
par les statuts, et sa rédaction est libre.
Liste
non exhaustive de ce que doivent contenir les statuts :
-
Le nom,
le sigle de l'association,
-
L'objet
de l'association
-
Le siège
-
Moyens d'action
-
Durée
de l'association
-
Ressources
de l'association
-
Les membres,
perte de qualité de membre
-
Conseil d'administration : composition et conditions d'éligibilité
-
Les assemblées
-
Modalités
de représentation de l'assemblée en justice
-
Conditions
de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution
des biens, '
-
Les signatures
du président, autre membre du bureau
Le
statut de l'association doit comporter :
-
L'objet,
le nom et le siège de l'association et indiquer l'inscription au TI
-
Des dispositions
relatives à l'entrée et au retrait des membres
-
À
l'existence et à la nature des contributions qui devront être
fournies par les membres
-
À
la formation de la direction
-
Aux conditions
de convocation de l'assemblée des membres, à la forme de la
convocation et au mode de constatation des résolutions de l'assemblée
-
Signature
de 7 membres fondateurs
-
Conditions
de modification des statuts
-
Date d'adoption des statuts
DOCUMENTATION
Fédération
des Usagers de la bicyclette
Contact : info@fubicy.org
maj 12/2002