Pour disposer de sa capacité juridique une association doit accomplir certaines formalités.
1. Dépôt de la déclaration initiale
Une lettre déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture qui mentionne.
(modèle de lettre)
* Titre (pas de sigle)
* L'objet de l'association
* L'adresse de son siège social, et de ses autres établissement
* La liste des personnes appartenant à CA avec
* Nom et prénoms
* Date et lieu de naissance, Nationalité
* Profession
* Domicile
* Fonction occupée au sein de l'association
Cette déclaration doit être signée par deux au moins de ses personnes (président et secrétaire).
En annexe :
Deux exemplaires des statuts (datés et signés par les membres du CA)
Une demande d'insertion au JO (cf. imprimé spécial)
2. Remise d'un récépissé
Dans un délai de 5 jours francs la préfecture fournie un récépissé.
3. Insertion au JO
Cette insertion est faite par la préfecture et doit être faite dans un délai d'un mois après la déclaration.