La Loi sur l 'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie
( Corinne Lepage, décret 96-1236 du 31/12/96 )
Mise à jour : Code de l'Environnement et jurisprudences récentes

Publiée au journal officiel le 01/01/97 elle vient à remplacer la précédente loi datant du 02/08/1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, et compléter la loi du 19/07/1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette Loi a été intégrée dans le Code de l'Environnement .

Le fait marquant de cette loi pour les cyclistes est
l' Article 20 de la Loi sur l'Air, devenu article L 228-2 du Code de l'Environnement :

A compter du premier janvier 1998, à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe

Plusieurs articles de Vélocité numéros 74, 75 et 76, ont été consacrés à ce sujet : télécharger le dossier Loi sur l'Air PDF 163 ko

Un certain nombre de questions parlementaires ont été posées afin de preciser comment interpréter " l' obligation " Voir les réponses ministérielles

Deux jurisprudences qui devraient faire prendre le vélo plus au sérieux

REVV une association de cyclistes affiliée à la FUBicy a gagné en appel son procès contre la ville de Valence pour non application de la loi sur l'air dans son article 20 (rebaptisé art.228-2 du code de l'environnement). Ce jugement tranche nettement pour une application de la loi favorable aux cyclistes et lève toute ambiguité quant à son interprétation. Cet arrêt est appelé à faire jurisprudence et nous pouvons être fiers de ce résultat. Il a été obtenu après 5 ans de procédure.
Voir le dossier complet sur le site de REVV Valence.

En bref :

  • arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Lyon, juillet 2003 (procès REVV / Valence) : ce jugement précise l'interprétation juridique de "en fonction des contraintes de la circulation". Le choix de la solution (bande cyclable, piste cyclable, couloir mixte bus+vélo, piste cyclable sur trottoir, contre-sens cyclable, aménagement d'une rue parallèle...) dépendra des contraintes de la circulation (sous-entendu automobile...), mais des itinéraires cyclables DOIVENT être aménagés.
  • arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Douai, décembre 2003 (procès ADAV / Lille) : ce jugement a confirmé celui de Lyon en reconnaissant le bien-fondé du recours de l'association ADAV Lille. L'ADAV Lille a rédigé un résumé donnant des conseil s pratiques pour les associations envisageant de déposer un recours : cf pages Adhérents.

Deux autres associations de la FUBicy, Vélo-Cité Bordeaux, et ADTC Grenoble, ont récemment réussi à faire modifier des projets d'aménagements en invoquant cette jurisprudence. Dans les deux cas, la Ville a préféré réviser les plans plutôt que de voir s'engager un procès.


Par ailleurs ......

Les mesures retenues pour mettre en oeuvre cette loi sont:
.........
- réduire le trafic des automobiles,
- favoriser les transports en communs (TC) et autres moyens de déplacements économes et moins polluants dont les bicyclettes,
- aménager le réseau de voiries pour favoriser les déplacements cités ci-dessus,
- organiser le stationnement notamment en dehors des centres des villes,
- encourager les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport moins polluant de leur personnel par utilisation des TC et du co-voiturage.