Puis-je avoir communication du procès verbal ? Oui, mais pas avant qu'il n'ait été transmis au Procureur de la République, c'est-à-dire pas avant que les forces de l'ordre aient achevé leur enquête : recueillir les dépositions des témoins, des blessés, peut demander du temps, voire plusieurs semaines.

Vous pouvez obtenir le procès verbal en en faisant la demande à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie (article 13 de la "loi Badinter" du 5 juillet 1985) ou à celui de votre adversaire si vous êtes une victime piéton. Vous pouvez également le demander à votre avocat.

La " Loi Badinter " 5 juillet 1985, dans son article 13 stipule que l' assureur est dans l' obligation d' informer les victimes, dans sa première correspondance, que celles-ci, peuvent obtenir le procès verbal sur simple demande de leur part, sous peine de nullité des transactions ultérieures.
Vous pouvez également le demander à votre avocat ou au procureur.
Si vous êtes victime piéton ou cycliste, vous pouvez obtenir le procès verbal de la même façon, ou en le demandant à l' assureur de votre adversaire.
Quand vous avez le procès verbal, vous avez le droit d' écrire au procureur pour signaler des omissions ou erreurs, ou pour lui demander d' éclaicir certains points.

la Fubicy
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