Vous avez le droit de porter plainte, même si vous n' êtes pas certain qu' une infraction a été commise par l' autre impliqué.

C' est au procureur de décider s' il y a infraction ou pas, et s' il doit y avoir poursuite pénale ou pas.

Les infractions posibles sont : homicide, blessures, infraction au code de la route.

S' il y a eu manifestement conduite dangereuse, vous pouvez ajouter à la plainte " mise en danger délibérée de la vie d' autrui ".

Il vous est conseillé de porter plainte, si vous vous estimez victime, ne serait-ce que pour être informer des suites pénales que le procureur donnera aux faits, en s' appuyant sur le PV et les infractions éventuellement relevées par les forces de l' ordre.

Si vous ne déposez pas plainte, vous n' êtes pas forcément informé, car l' infraction pénale ne relève pas du droit des victimes mais du procureur, et dans ce cas l' auteur des faits peut être jugé sans que vous en soyez avisé, alors même que vous êtes victime.

Cette plainte si elle est acceptée, déclenche une action pénale.

Vous pouvez ne pas vouloir porter plainte contre un membre de votre famille qui a commis l' infraction dont vous subissez les conséquences.
Sachez par contre que le Procureur de la République peut, de lui-même, déclencher une poursuite pénale en vertu de son rôle de garant de l' ordre public.
Le même procureur peut classer votre plainte sans suite s' il l' estime infondée : s' il estime qu' il n' y a eu aucune infraction de la part de celui contre qui vous avez porté plainte.

La suite d' une plainte est un procès au pénal, devant le tribunal correctionnel.

Dans le cas où le procureur décide de classer votre plainte "sans suite" , et que vous n' êtes pas d' accord sur ce classement sans suite, vous avez le droit de lui demander de rééxaminer le dossier, ou vous pouvez saisir le doyen des juges d' instruction.

Qui peut porter plainte ?
La victime elle-même si elle est en état de le faire, ou le plus proche membre de sa famille. Votre avocat, si vous en avez choisi un, peut également le faire.

Comment faire ?
Vous pouvez déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police qui a fait le constat, soit par lettre au Procureur de la République du département où l' accident a eu lieu...

Dans quel délai ?
Vous avez trois ans à compter de la date de l' accident entraînant une ITT (incapacité totale de travail) supérieure à trois mois, et un an si l' ITT est inférieure à trois mois. Vous avez toujours le droit de porter plainte, même si dans un premier temps, vous avez répondu aux forces de l' ordre, au moment du procès verbal, que vous ne portiez pas plainte.

Article paru dans Ponderation n° 52 , le journal de lutte contre la violence routière . ce document peut être reproduit à condition que cette source soit citée

la Fubicy
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