Si vous refusez l'offre d'indemnisation de l'assurance, il vous faut d'abord porter l'affaire devant le tribunal en vous constituant "partie civile". Ce sera le même tribunal correctionnel qui jugera en général en même temps au pénal (s'il y a plainte) et au civil.
Tous les proches d'une victime peuvent se prévaloir d'un préjudice moral : parents, enfants, conjoint non divorcé, grands-parents, frères et sœurs, selon le cas.
Délai : vous avez jusqu'à l'audience pour vous porter partie civile, s'il est prévu un procès au pénal mais il est préférable de le faire avant. Présentez-vos demandes argumentées et justifiées par écrit. Si le procès pénal est disjoint du procès civil ( par exemple si la "consolidation" n'est pas acquise), c'est le tribunal de grande instance qui juge de vos demandes d'indemnisation..

Dois-je prendre un avocat ?
Si vous avez porté plainte ou que vous vous êtes constitué partie civile, vous avez intérêt à prendre un avocat qui peut facilement obtenir les pièces du dossier et connaît bien la procédure et les démarches à faire.
Si vous avez un contrat d'assurance le prévoyant, votre assureur est tenu de vous fournir un avocat, dont les honoraires seront pris en charge par lui. Sachez cependant que le client direct de l'avocat sera votre assureur et non vous-même.
Si vous décidez de prendre un avocat indépendant, vous devrez lui payer ses honoraires, mais votre assurance le rémunérera à la hauteur de ce qu'elle aurait payé le sien. Faites-vous préciser le mode de rémunération de votre avocat avant de vous engager, et passez un accord écrit avec lui pour en fixer les conditions.
   

Article paru dans Ponderation n° 52 , le journal de lutte contre la violence routière . ce document peut être reproduit à condition que cette source soit citée

la Fubicy
Contact : droit@fubicy.org