Indemnisation et constitution de partie civile



Vous avez subi des dommages corporels, la perte d'un être cher, un préjudice moral, des frais de soins, une perte de revenu, des frais d'obsèques, des dégâts sur votre véhicule, d'autres dommages matériels. Si l'accident ne vous est pas imputable à 100 %, vous avez droit à être indemnisé. Pour cela, il faut vous porter partie civile, démarche qui peut se faire en même temps que le dépôt de plainte.


Si pénal et civil sont traités distinctement (c' est le cas si vous ne voulez pas porter plainte ou vous associer aux poursuites déclenchées par le procureur) vous faites votre demande d' indemnisation à l' assurance adverse, et s' il n' y a pas d' accord amiable,
c' est le tribunal de grande instance qui en jugera. Dans ce cas, la démarche doit obligatoirement être faite par un avocat.


Gardez soigneusement tous les constats médicaux (certificat initial, compte rendu opératoire, etc...) et toutes les factures des frais que l'accident vous a occasionnés (téléphone, frais de transport pour aller à l'hôpital ou chez le kinésithérapeute, vêtements abîmés, etc.) : ils vous serviront à justifier votre demande d'indemnisation.

Si l' auteur de l' accident est en fuite, faites une déclaration au Fonds de Garantie Automobile - 64 rue Defrance - 94300 Vincennes - qui vous indemnisera.

Article paru dans Ponderation n° 52 , le journal de lutte contre la violence routière . ce document peut être reproduit à condition que cette source soit citée


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