Indemnisation et constitution de partie civile |
Vous avez subi des dommages corporels, la perte d'un être cher, un préjudice
moral, des frais de soins, une perte de revenu, des frais d'obsèques,
des dégâts sur votre véhicule, d'autres dommages matériels.
Si l'accident ne vous est pas imputable à 100 %, vous avez droit à
être indemnisé. Pour cela, il faut vous porter partie civile, démarche
qui peut se faire en même temps que le dépôt de plainte.
Si pénal et civil sont traités distinctement (c' est le cas si
vous ne voulez pas porter plainte ou vous associer aux poursuites déclenchées
par le procureur) vous faites votre demande d' indemnisation à l' assurance
adverse, et s' il n' y a pas d' accord amiable,
c' est le tribunal de grande instance qui en jugera. Dans ce cas, la démarche
doit obligatoirement être faite par un avocat.
Gardez soigneusement tous les constats médicaux (certificat initial,
compte rendu opératoire, etc...) et toutes les factures des frais que
l'accident vous a occasionnés (téléphone, frais de transport
pour aller à l'hôpital ou chez le kinésithérapeute,
vêtements abîmés, etc.) : ils vous serviront à justifier
votre demande d'indemnisation.
Si l' auteur de l' accident est en fuite, faites une déclaration au Fonds de Garantie Automobile - 64 rue Defrance - 94300 Vincennes - qui vous indemnisera.
Article paru dans Ponderation n° 52 , le journal de lutte contre la violence routière . ce document peut être reproduit à condition que cette source soit citée
la Fubicy
Contact : droit@fubicy.org