Nom , prénom ,
Adresse ,
Date de naissance
N° du permis de conduire
Adressé à
Ministère de l' Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Service national des permis de conduire
Place Beauveau
75800 PARIS
Objet : Recours Gracieux
Monsieur L'officier du Ministère Public,
Ayant été verbalisé pour un
franchissement de feu tricolore à bicyclette le ....... , j'ai payé
l'amende forfaitaire s'élevant à .... Euros et ainsi reconnu l'infraction.
J'ai reçu le ...... la confirmation du retrait de ....points par le Système
National des Permis de conduire.
Ce traitement automatisé du retrait ne peut distinguer le véhicule
avec lequel a été commis l'infraction, aussi je me permets d'attirer
votre attention sur les points suivants :
La non application de cette sanction administrative aux cyclistes est établie
par
* Conseil d'Etat, décision du 8 décembre 1995 (C E, 8 décembre
1995, M. Meyet, req.N° 158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890)
* jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 27 avril 2001 (revue AJDA
février 2002 p. 152)
* circulaire du 10 mars 2004 relative au régime général
du permis de conduire à points et au permis probatoire, publiée
au B.O. du Ministère de l'Intérieur
· La circulaire relative aux nouvelles dispositions en matière
de circulation et de sécurité routières du 23 novembre
1992 publié au journal officiel J.O. du 24 novembre 1992 énonce
:
" Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises
au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire
est exigé.
C'est ainsi qu'une infraction au Code de la route commise à bicyclette,
avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole ne donne pas lieu à
un retrait de points. "
· Un courrier en date du 14 novembre 1996, publié au Journal officiel,
indique :
« les infractions commises par les cyclistes détenteurs du permis
de conduire ne peuvent pas être punies comme celles dont s'est rendu coupable
un automobiliste, à qui on enlève des points. Cette sanction ne
vaut que pour les seuls automobilistes »
Au vu de ces éléments qui ont déjà fait jurisprudence
dans des situations identiques, je sollicite le rétablissement des points
enlevés pour cette infraction et son effacement dans les fichiers informatiques
du Système National des Permis de Conduire.
En l'attente d'une issue favorable de ma demande, Veuillez agréer, Monsieur
l'officier, l'expression de mes sentiments respectueux.
PJ : Photocopie de l 'avis de contravention
Autre modèle de lettre ++
www.alpharoute.info/code/e-pv/pap-velo.html
Fédération
des Usagers de la bicyclette
Contact : info@fubicy.org